CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE Dealwave.fr

 

Mise à jour le 16/12/2021

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Dealwave.fr est édité par :

Dealwave SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 66 Allée du Tiers-Etat, Résidence Villa Olympe, B03, 34070 Montpellier, et immatriculée au CFE de Montpellier sous le numéro 888 149 838.

Adresse e-mail : contact@dealwave.fr

Le directeur de publication du site est : Thibault Bouffard.

Le site Dealwave.fr est hébergé par :

OVHCLOUD - RCS Lille Métropole SIRET 424 761 419 00045

dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

2 Rue Kellermann

59100 Roubaix

Service client :  1007

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS 

Est dénommé "UTILISATEUR", toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le Service Dealwave.fr par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés par Dealwave.

Est dénommé « EDITEUR » la société ayant en charge l'édition du site Dealwave.fr à savoir la société SAS DEALWAVE immatriculée sous le numéro SIREN N° 888 149 838.  

 

Sont dénommés « PARTENAIRES » les sociétés et professionnels du tourisme, sport, loisir et bien-être, qui utilisent le site internet Dealwave.fr pour proposer leurs services et prestations. 

Les « Services »  font référence aux services fournis par Dealwave.fr ou ses partenaires. 

 

ARTICLE 3. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Dealwave.fr  propose à ses Utilisateurs une plate-forme de réservation et  de mise en relation liée aux activités sportives, culturelles, de bien-être et de loisirs proposées par des Partenaires. 

Dealwave propose à titre principal des fonctionnalités de réservation et de mise en relation depuis un ordinateur ou terminal mobile (smartphone, tablette) conçues pour dynamiser et rendre plus attractifs la présentation des informations des activités sportives, culturelles, de bien-être et de loisirs, en les présentant selon des offres classées et catégorisées, ainsi que géolocalisées.
La particularité de Dealwave est de pouvoir proposer aux Utilisateurs bénéficiant ou proposant des offres et des informations, des fonctionnalités spécifiquement dédiées aux activités sportives, culturelles, de bien-être et de loisirs, telles que la consultation des horaires, la réservation et le paiement en ligne.
 

ARTICLE 4 . CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@dealwave.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Dealwave SAS - 66 Allée du Tiers-Etat, Résidence Villa Olympe, B03, 34070 Montpellier

 

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de la part de chacun des Utilisateurs.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Service.

 

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DEALWAVE SAS.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

 

ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION

Le Service Dealwave est ouvert à tous et destiné au grand public.
Tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être capable juridiquement de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question, et s’il est mineur, s’engage à y recourir avec l’autorisation de ses représentants légaux.
L’Utilisateur se doit d’avertir Dealwave sans délai de toute modification de sa situation à ce titre et Dealwave se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle et d’effectuer toute demande afin d’obtenir la confirmation des conditions de réalité de l’usage de son service par l’Utilisateur.

Afin de garantir la pertinence et la sincérité des échanges permis par le service, Dealwave met en œuvre des méthodes de contrôle de la réalité des inscriptions.
L’utilisation du service Dealwave pour le paiement d’une activité implique l’ouverture d’un COMPTE DE PAIEMENT par chaque Utilisateur dans les livres de MANGOPAY, agréé en qualité d’Etablissement de paiement et habilité à fournir les services d’acquisition d'ordres de paiement (service 5 du II de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier).

 

Afin d’accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un terminal, ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Le Service est optimisé pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation les plus courants. La compatibilité du Service avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Dealwave.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 7. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 8. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Dealwave.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Dealwave.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Dealwave se réserve le droit de refuser l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire ou de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.

En cliquant sur l’icône « S’inscrire », l’Utilisateur accepte « Conditions Générales d’Utilisation».

Lorsque l’Utilisateur clique sur l'icône "S’inscrire" à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription à Dealwave (conditions, objet, contenu), les éventuels frais de mise à disposition y afférents ainsi que l'intégralité des conditions générales d’utilisation applicables à cette inscription, ainsi que celle du service MANGOPAY, pleinement et sans réserve.
L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la confirmation de son adresse email par l’utilisateur ou de la confirmation de son identité par les services tiers d’inscription, Facebook et Google.

 

2. DÉSACTIVATION / RÉSILIATION DE COMPTE UTILISATEUR

L'Utilisateur peut désactiver son compte sur le Service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en contactant directement Dealwave à l’adresse suivante : contact@dealwave.fr.

La désactivation s’entend par le fait de rendre inaccessible les informations relatives au compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur demande suppression définitive et irrévocable des informations, il devra y procéder par courrier en fournissant la copie d’un titre d’identité comportant une signature afin d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des suppressions de compte. La suppression totale des informations en ligne ainsi que sur les serveurs hébergeant le service Dealwave sera effective dans un délai d’UN (1) mois.

 

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
• Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
• Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

 

4. AVIS, COMMENTAIRES ET UTILISATION DES AUTRES ZONES INTERACTIVES 

L'Utilisateur, en publiant des avis, commentaires, ou en complétant toutes autres zones interactives telles que la publication de photographiques ou vidéos, que ce soit directement sur le site Dealwave.fr, par e-mail, par une publication en mentionnant ou identifiant Dealwave ou ses partenaires, à l'aide des services et applications tiers, ou d'une quelconque autre manière, accorde à la société Dealwave SAS ainsi que ses partenaires directement concernés par le contenu, un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et entièrement cessible en sous-licence (a) d'héberger, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de traduire, de diffuser, de publier, de créer des œuvres dérivées et d'afficher et exploiter publiquement ledit Contenu soumis dans le monde entier, sur tout support actuel ou à venir ; (b) de rendre ce Contenu disponible au reste du monde et laisser les autres faire de même ; (c) de fournir, de promouvoir et d'améliorer les Services et de mettre ce Contenu partagé sur les Services à la disposition d'autres personnes physiques ou morales pour la syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication du Contenu sur d'autres médias et services, sous réserve de la Politique de confidentialité et des présentes conditions générales ; et (d) d'utiliser le nom et/ou la marque commerciale que l’utilisateur soumet en relation avec ses Contenus publiés. 

L'Utilisateur reconnaît que Dealwave SAS peut choisir de citer nommément son Contenu à sa seule discrétion. Il reconnaît et accepte que les Contenus ne soient pas confidentiels et ne fassent l'objet d'aucun droit de propriété. L'utilisateur affirme, déclare et garantit qu'il dispose des licences, droits (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété), consentements et autorisations nécessaires pour publier et utiliser d'une quelconque autre manière ses Contenus (et pour que la société DEALWAVE SAS et ses Partenaires puissent les publier et les utiliser d'une quelconque autre manière) comme l'autorisent les présentes conditions générales.

S'il est établi que l'utilisateur conserve les droits moraux (y compris les droits d'attribution ou d'intégrité) relatifs à ses Contenus, il déclare par les présentes, dans les limites permises par la loi, (a) ne pas exiger que des données d'identification personnelle soient utilisées dans le cadre des Contenus, de toute œuvre dérivée ou de toute mise à jour ou niveau s'y rapportant ; (b) ne pas s'opposer à la publication, l'utilisation, la modification, la suppression et l'exploitation de ses Contenus par les Sociétés DEALWAVE SAS ou leurs partenaires, licenciés, successeurs et ayants droit ; (c) renoncer irrévocablement et accepter de ne pas revendiquer ou faire valoir un quelconque droit moral en tant qu'auteur de ses Contenus ; et (d) dégager définitivement les Sociétés DEALWAVE SAS ainsi que leurs partenaires, licenciés, successeurs et ayants droit, de toute responsabilité pour les réclamations qui sinon pourraient être présentées à leurs encontre en vertu desdits droits moraux.

L'Utilisateur note que les commentaires et autres suggestions dont il est l'auteur peuvent être utilisés à tout moment et que Dealwave SAS n'est pas tenu d'en préserver la confidentialité.

En utilisant les Zones interactives, vous acceptez expressément de ne pas télécharger, transmettre, distribuer, stocker, créer, ni publier de quelque manière que ce soit l'un des éléments suivants par le biais des Services :

1. Tout Contenu faux, illégal, trompeur, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, inconvenant, suggestif, harcelant, ou qui encourage le harcèlement d'une autre personne, menaçant, irrespectueux de la vie privée ou du droit à l'image publique, injurieux, provocateur, frauduleux ou répréhensible d'une quelconque autre manière ;
2. Tout Contenu manifestement offensant pour la communauté en ligne, notamment les contenus qui incitent au racisme, au sectarisme, à la haine ou à la violence physique, quelle qu'elle soit, à l'encontre de tout groupe ou individu ;
3. Tout Contenu qui constituerait, encouragerait, favoriserait ou fournirait des instructions visant à l'exercice d'une activité illégale ou d'une infraction criminelle, qui entraînerait une action en responsabilité civile, qui porterait atteinte aux droits de toute partie dans un pays du monde
4. Tout Contenu qui fournit des instructions sur des activités illégales telles que la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée d'autrui, ou la fourniture ou création de virus informatiques ;
5. Tout Contenu susceptible de porter atteinte à un brevet, une marque commerciale, un secret de fabrication, un droit d'auteur ou tout autre droit intellectuel ou de propriété d'un tiers ; En particulier, tout Contenu incitant à la réalisation d'une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre appartenant à un tiers et protégée par le droit d'auteur, telle que la fourniture de programmes informatiques piratés ou de liens vers ces programmes, la communication d'informations permettant de contourner les dispositifs d'origine destinés à protéger contre la copie ou la fourniture de fichiers de musique piratés ou de liens vers ces fichiers ;
6. Tout Contenu qui constitue du publipostage, des pourriels, des chaînes de lettre ou des systèmes pyramidaux ;
7. Tout Contenu qui usurpe l'identité de toute personne physique ou morale, ou présente de manière inexacte vos rapports avec une personne physique ou morale, y compris la société Dealwave SAS et ses partenaires;
8. Les informations confidentielles d'une personne, notamment, mais sans s'y limiter : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de sécurité sociale, numéro de carte bancaire. Veuillez noter que le nom de famille d'une personne peut être publié sur nos sites Web, mais seulement après avoir obtenu l'autorisation expresse de la personne identifiée ;
9. Tout Contenu portant sur des pages à accès restreint ou par mot de passe uniquement, ou des pages ou images cachées (qui ne contiennent pas de liens vers ou provenant d'une autre page accessible) ;
10. Tout Contenu comportant des virus, données corrompues ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ou visant à en faciliter l'envoi ;
11. Tout contenu sans rapport avec le sujet de la ou des Zones interactives au sein desquelles ledit Contenu est publié ;

 

DEALWAVE SAS déclinent toute responsabilité quant aux Contenus publiés, stockés, transmis ou chargés sur les Services par l'Utilisateur (s'il s'agit de son Contenu) ou par des tiers (pour tout Contenu en général), ou pour toutes les pertes ou tous les dommages liés auxdits Contenus. De plus, DEALWAVE SAS décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'actes de diffamation, de calomnie, d'omissions, de mensonges, ou de contenus obscènes, pornographiques ou vulgaires qui pourraient être visualisés. En tant que fournisseur de services interactifs, DEALWAVE SAS n'est pas responsable des déclarations, des représentations ou de tout autre Contenu fourni par ses utilisateurs sur les sites Web ou tout autre forum. Bien que DEALWAVE SAS  n'ait nullement l'obligation de filtrer, modifier ou surveiller les Contenus diffusés ou distribués à travers une Zone interactive, DEALWAVE SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, filtrer, traduire ou modifier sans préavis tout Contenu affiché ou stocké sur les services, et ce à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ou de demander à des tiers de réaliser lesdites actions en son nom. 

Toute utilisation des Zones interactives ou d'autres aspects des Services non conformes aux conditions ci-dessous constitue une violation des présentes conditions générales et peut notamment entraîner l'annulation ou la suppression de vos droits d'utilisation des Zones interactives et/ou des Services de manière plus générale.

 

 

5. COMPTE D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Tout Utilisateur du Service s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du Service en général :

• A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
• A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Dealwave SAS serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service Internet. A l'issue de la procédure d'inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte à partir de son adresse e-mail et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. En cas de perte ou vol de son mot de passe, l’Utilisateur peut remplacer son mot de passe en sélectionnant le bouton « Mot de passe oublié ?”. L’Utilisateur reçoit alors sur son adresse e-mail indiqué précédemment un lien unique lui permettant de mettre à jour son mot de passe.

 

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS  

La responsabilité de Dealwave SAS ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs ou Partenaires sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant que Dealwave SAS, qui n’est que l’hébergeur du CONTENU figurant sur le Service, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service.

Cela étant précisé, Dealwave SAS invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Service. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas Dealwave SAS, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal.

En effet, au sens de l'article 6 de la Loi Pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Dealwave SAS doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de Dealwave SAS et indiquer les informations suivantes:

1. la date de la notification ;
2. si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
3. si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
4. les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
5. la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
6. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
7. la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

 

 

ARTICLE 10. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

 

1. CONTENU 

L'éditeur n'est responsable que du contenu dont il est l’auteur et qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
• De la contamination par virus des terminaux, données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
• En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération.
• Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dès lors que ce dernier y a contribué.
• De la perte des données de l’Utilisateur. Dealwave.fr est un Service Internet en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant, Dealwave SAS met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
• D'une demande d'interruption temporaire ou définitive de la plate-forme émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
• Des informations communiquées sur les pages de présentation d'activités ainsi que les pages de réservation, celles-ci étant complétées directement par les partenaires de Dealwave SAS qui en portent toute la responsabilité. Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

 

Dealwave SAS peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de Dealwave où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
Dealwave se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources.
En outre, Dealwave se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses Services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, Dealwave engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
 

L’Utilisateur est également informé que Dealwave sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant TROIS (3) années.
Dealwave n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service.
Dealwave n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus transférés vers ou via le Service.
Dealwave est dispensée de toute obligation de correction de défauts de conception du Service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

 

 

2. CONTENU ET UTILISATION DU COMPTE  

Dealwave SAS et l’Utilisateur conviennent que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec Dealwave SAS comme avec un autre Utilisateur, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.

Les informations enregistrées par le système sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

Dealwave pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

 

 

3. PAIEMENT

L'utilisateur comprend et accepte que la société DEAWAVE SAS ainsi que ses partenaires ne puissent être tenues pour responsables envers l'Utilisateur ou tout autre personne tierce en cas de transactions non autorisées réalisées à l'aide de votre mot de passe ou de votre compte. 

 

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Dealwave.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Dealwave.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur ou des partenaires utilisant le service,  et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

Les signes distinctifs exploités par Dealwave et ses Partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Service Internet sont déposés par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Service Internet sans l'autorisation expresse de Dealwave, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence, sauf exception, pour les partenaires proposant leurs services sur Dealwave.fr concernant la gestion de leurs pages activités. 

 

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

Le site Dealwave.fr vous souhaite une excellente navigation !

 

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Le site est édité par le Vendeur, Dealwave SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 66 Allée du Tiers-Etat, Résidence Villa Olympe, B03, 34070 Montpellier, et immatriculée CFS de Montpellier sous le numéro SIREN n° 888 149 838.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 79 888 149 838

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Dealwave.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 1. SERVICES PROPOSÉS SUR DEALWAVE.FR

Dealwave.fr est une plateforme référençant sur le territoire de la région Occitanie, des professionnels et les activités de loisirs, culture, sport ou bien-être qu’ils proposent. Elle permet aux Utilisateurs de trouver autour d’eux des activités référencées disponibles, des informations les concernant, de les réserver et de payer directement en ligne. 

 

1. CONFORMITÉ DES SERVICES VENDUS

Les professionnels du loisir et bien-être visibles sur le site sont des partenaires contractuels de Dealwave qui bénéficient d’un accès personnel à la plateforme pour créer des activités, modifier les fiches activités et professionnelles existantes, émettre des places disponibles, et modifier en temps réel leur tarif selon leur fréquentation. 

Tous litiges liés aux éléments mis en ligne ou modifiés par le professionnel depuis son espace Dealwave ne peut être opposé à Dealwave SAS qui n’est qu’un intermédiaire de mise en relation. Tel est le cas, sans que cette liste soit exhaustive, pour : 

• la nature et le contenu de l’activité vendue
• les informations de présentation d’activité ou du professionnel 
• la saisonnalité, horaires et tarifs proposés
• les vidéos, photos, images et tous supports de présentation des activités
• les avis et contributions laissés par les autres Utilisateurs
• les conditions de réalisation ou d’annulation spécifiques énoncées par le professionnel. 
• la facturation de l’activité 

 

En cas de conflit, seule pourra être engagée la responsabilité du professionnel qui, en vendant son activité sur Dealwave.fr, est lié par un contrat de vente avec le consommateur directement.  

Les professionnels déclarent leurs activités auprès des autorités compétentes, et Dealwave vérifie la conformité et le statut légal de l’entreprise Partenaire au moment de son adhésion à Dealwave. Cependant, Dealwave ne pourrait être tenu responsable de l’évolution de situation du professionnel ou de la commercialisation via la plateforme d’une activité pour laquelle le professionnelle ne s’est pas mise à jour de ses obligations légales et d’assurance. 

Dealwave n’est pas tenu de la conformité des activités, celles-ci étant promues et réalisées par le professionnel, il assume seul la responsabilité de la conformité de ses biens et services. 

 

2. OFFRES PROPOSÉES SUR DEALWAVE.FR 

Le Professionnel qui devient Partenaire de Dealwave dispose de trois possibilités de proposer à la vente ses places, visibles sur ses fiches de présentation d’activité et qui répondent à des procédures de réservation et des offres différentes.

 

●   Les Deals - Offres de dernières minutes 

Sur la fiche de présentation d’une activité, sous le descriptif de celle-ci, l’Utilisateur peut consulter un calendrier avec des offres intégrées rattachées à une date et un horaire et dont le professionnel a spécifiquement défini un tarif. Il s'agit de places disponibles mises en ligne par le professionnel directement réservables pour l’Utilisateur. Souvent en dernières minutes, ou sur des horaires moins fréquentés, et avec un nombre de places limités, ces offres bénéficient parfois d’un prix remisé définit librement par le Partenaire professionnel. Ce prix est exclusivement appliqué à l’offre à laquelle il est rattaché, pour un nombre de places limité et défini, et ne saurait être revendiqué par l’Utilisateur sur d’autres créneaux horaires. 

Les Deals sont directement réservables par l’Utilisateur en cliquant sur la case horaire correspondante, en indiquant le nombre de places souhaitées, en se connectant ou en créant un compte Dealwave. puis en réglant le montant total de la réservation. 

Une fois la commande réglée, le client reçoit un mail de confirmation avec toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation (récapitulatif de la commande, coordonnées du professionnel, lieu de rendez-vous, …)

Annulations : Ces Deals bénéficiant de tarifs souvent réduits et uniques définis par le professionnel selon sa fréquentation, sa rentabilité financière et d’autres éléments internes au fonctionnement de l’entreprise, ne sont ni remboursables, ni échangeables ou modifiables. Seul le professionnel lui-même, à sa totale discrétion, pourra accorder ou non un remboursement demandé par l’Utilisateur depuis son espace professionnel Dealwave. 

 

●   Les Demandes de Disponibilités : “Formules” 

Sur les fiches d’activités, sous le calendrier des offres de dernières minutes, l’Utilisateur pourra trouver des formules pour lesquelles il peut adresser des demandes de disponibilités au Professionnel Partenaire concerné. 

La ou les formules comprennent un titre (ex: Visite guidée de Montpellier pour trois personnes du lundi au jeudi ) évoquant combien de personnes elle comprend (en l’absence le formule est pour une personne), un tarif plein ou remisé (indiqué comme tel avec le pourcentage appliqué) et éventuellement les jours d’application. L'Utilisateur sélectionne la formule choisie et clique sur “Réserver une date”. Un calendrier s’ouvre. L’Utilisateur dispose de la faculté de sélectionner jusqu’à trois créneaux pour lesquels, après avoir fait une empreinte bancaire, une demande de disponibilité sera adressée au Professionnel Partenaire. Le Partenaire reçoit un email lui communiquant le nombre de personnes, le montant de la réservation, l’horaire et l’activité désirée. Il devra, sous un délai de 72h à réception de ce mail, accepter ou refuser la demande de disponibilité en se connectant via un lien à son espace professionnel Dealwave.

Si le Partenaire accepte la demande de disponibilité, celle-ci se transforme en réservation et suit le même processus que les réservations des Deals de dernières minutes ci-dessus, y compris pour les conditions d’annulation. 

Certaines formules ne sont applicables qu’à des horaires précis, le client ne pourra sélectionner qu’une date ou un horaire restreint, proposées par le Partenaire Professionnel. 

 

•  Les bons cadeaux Activité

Sur la partie droite des “Demandes de disponibilité”, après avoir sélectionné une formule, l’Utilisateur pourra sélectionner “Offrir un bon cadeau Valable un an”.

Il remplira l’adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir le bon cadeau, le nom et prénom du bénéficiaire. La création ou la connexion à un compte Client Dealwave est toujours nécessaire avant de pouvoir finaliser une réservation. Après paiement, un bon sous forme de mail avec un numéro de bon sera envoyé à l’adresse indiquée indiquant l’activité offerte, le nombre de place et les coordonnées pour réserver l’activité directement avec le professionnel partenaire.  

La validité du bon est de un an et ne saurait être prolongée. En raison de la personnalisation du bon et de la transmission des informations nécessaires à la réservation directement auprès du Professionnel Partenaire, les bons ne sont ni remboursables, ni ne permettent à son acheteur ou détenteur de bénéficier du droit de rétractation légal prévus par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.  

 

• Les Options Activité

Beaucoup de fiches activités des Partenaires Professionnels de Dealwave disposent d’Options. Ces options ne peuvent être achetées seules et sont réservables en complément de l’activité. Elles sont visibles sous les Formules activités. Ces Options sont souvent payantes et permettent d’adapter le besoin du Client à l’activité. Il peut s’agir d’une personne supplémentaire, d’un accessoire supplémentaire à une activité, de la location d’un matériel non fourni, et plus encore. 

Si sélectionnées, elles font partie intégrante de la réservation de l’activité et suivent le même processus de réservation, paiement et les mêmes conditions d’annulation et de rétractation. 

 

• Les bons cadeaux Dealwave ou “Coupon”

Les bons cadeaux Dealwave ou “Coupon” cadeaux, dont l’Utilisateur définit la valeur, sont utilisables sur toutes les activités du site Dealwave.fr y compris sur les activités à prix remisés. Ils se distinguent ainsi des bons cadeaux “Activités” réservables directement sur une activité précise. Aussi, avec un bon, le bénéficiaire pourra réserver la ou les activités de son choix quand il le désire. 

 

Processus de réservation du bon cadeau Dealwave : 

 

1. L’Utilisateur se rend dans la rubrique “Bon Cadeau” en haut à droit sur la page d’accueil 
2. Il entre le montant qu’il souhaite offrir
3. Entre l'email du destinataire du bon cadeau ou bien son mail personnel si il souhaite l’imprimer ou l’offrir plus tard au bénéficiaire
4. L’Utilisateur peut écrire un petit message à l’attention du bénéficiaire qui apparaîtra sur le mail faisant office de bon
5. L’Utilisateur peut ensuite régler le montant du bon cadeau après avoir créer un compte utilisateur Dealwave
6. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation et le bon cadeau à l’adresse mail indiquée

 

Comment utiliser le Bon cadeau Dealwave 

 

1. Le bénéficiaire reçoit par mail le bon cadeau ou se le fait offrir par l’Offrant
2. Il se rend sur www.dealwave.fr
3. Il choisit les activités souhaitées, y compris celles en promotion (cumul possible de plusieurs activités à des horaires différents)
4. Il valide son panier en s'identifiant ou en créant son compte Dealwave
5. Il règle sa commande avec le code figurant sur son bon cadeau
6. Il profite de superbes activités grâce à vous

 

Conditions d’Utilisation et de vente du bon cadeau Dealwave : 

Ce coupon Dealwave est valable sur toutes les activités disponibles proposées par les professionnels sur le site dealwave.fr, même celles en promotion. Les coupons sont acceptés comme moyen de paiement sur le site www.dealwave.fr. Un coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois en déduction du montant de la commande. Il est possible de l’utiliser sur plusieurs activités, réservées à des dates différentes, à la condition que ces activités soient dans une même commande et fassent l’objet d’un seul et même règlement. 

 

Pour régler votre commande par carte cadeau, il vous suffit d'inscrire les chiffres situés sur votre coupon dans l'emplacement prévu à cet effet sur la page "paiement". Le montant de votre commande doit être supérieur ou égal au solde de votre carte cadeau. Un paiement complémentaire peut être effectué par Carte Bancaire. Si le total de la commande est inférieur au montant du coupon, la différence n’est ni remboursable, ni utilisable sur une commande future. L’utilisation de ce coupon est soumise aux conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente du site Dealwave.fr 

Le coupon a une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’achat. Le coupon n’est pas remboursable et ne fait pas l’objet d’un délai de rétractation par le client. Ce coupon ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu monnaie. Ce coupon ne peut faire l’objet d’une opposition. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de ce coupon. La perte ou le vol ou le dépassement de la date limite de validité ne donneront lieu à aucun remplacement ni remboursement.

Besoin d’informations : contact@dealwave.fr

 

 

ARTICLE 2. PROCEDURE DE RESERVATION

Dès lors qu’un Utilisateur est intéressé par une activité proposée par un Partenaire, il a la possibilité, si le Partenaire les a communiqués, de consulter les horaires et tarifs de l’activité ciblée.

Dans le cas où le Partenaire propose des Deals -  Offres de dernières minutes, l’Utilisateur est en mesure de réserver directement via la plate-forme un horaire et un lieu d’activité au tarif indiqué.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est guidé par un parcours qui l’amène à choisir l’horaire et le lieu, valider ce choix en créant un panier de réservation puis confirmer ce choix tout en étant informé de l’ensemble des tarifs en principal, frais accessoires, conditions de participation, modalités de tenue et d’annulation de l’activité.

Si l’Utilisateur souhaite poursuivre la procédure, il est invité à créer son espace Client Dealwave et à accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. C’est après l’acceptation des présentes CGV et la création de sont espace que l’Utilisateur pourra confirmer sa commande en cliquant un bouton « Payer » (avec obligation de paiement) 

 

POur les demandes de disponibilités, l’Utilisateur suit le même parcours mais opère au moment du règlement un Pré-paiement, qui ne sera débité qu’en cas d’acceptation par le Professionnel Partenaire d’une des dates sélectionnées par l’Utilisateur. 

 

Dealwave SAS se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

 

 

ARTICLE 3. PROCÉDURE DE PAIEMENT

 

1. PRÉ-REQUIS ET CONTESTATIONS

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique une pré-autorisation de règlement du client.

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par email à l'adresse suivante : contact@dealwave.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

 

2. PROCÉDURE DE PAIEMENT

 

Dans le cadre d’une réservation et du paiement du prix d’une activité, Dealwave procède pour le compte de l’Utilisateur à l’ouverture d’un COMPTE DE PAIEMENT dans les livres de MANGOPAY, au moyen des coordonnées qui ont été fournies par l’utilisateur lors de l’inscription sur le service.
Afin de valider la réservation en vue du paiement, l’Utilisateur est guidé par Dealwave sur l’interface de paiement de MANGOPAY et il est alors procédé à une pré-authentification par MANGOPAY, consistant à vérifier la réalité et la solvabilité du moyen de paiement bancaire de l’Utilisateur.

L’Utilisateur recevra, une fois la pré-autorisation effectuée avec succès sur le compte bancaire, un e-mail à l’adresse indiquée lui confirmant l’opération. Cet e-mail confirme également de fait à l’utilisateur l’ouverture du compte de paiement MANGOPAY.

En parallèle, le Partenaire ayant proposé l’activité réservée est informé par Dealwave de la validation de la demande de l’Utilisateur et de la confirmation de la réservation effectuée par ce dernier, accompagnée de toutes les informations nécessaires (identité, activité commandée…) pour qu’il puisse procéder à la délivrance des services achetés au profit de l’Utilisateur.
Le Partenaire se charge également de la notification par e-mail de la bonne prise en compte de la commande de l’activité et de la communication de toute information réglementairement nécessaire, notamment dans le cadre de l’information des consommateurs, et de toute mise en garde relative aux risques éventuels présentés par l’activité sportive ou de loisirs.

 

3. PAIEMENT DU CLIENT

En vertu de la pré-autorisation effectuée avec succès, Dealwave SAS détient le droit de prélever sur le compte bancaire de l’Utilisateur une somme pouvant aller jusqu’au montant total de la pré-autorisation effectuée dans le cadre de la commande, pendant une durée de SEPT (7) jours maximum.
Dès lors que l’activité a été effectuée, et que le Partenaire et l’Utilisateur ont pu confirmer la bonne tenue de celle-ci, Dealwave SAS procède au paiement au profit du Partenaire du montant de la commande effectuée par l’utilisateur, moyennant une retenue des commissions dues dans le cadre du service fourni.

 

ARTICLE 4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

 
par email via contact@dealwave.fr  
par voie postale : 66 Allée du Tiers-Etat, Résidence Villa Olympe, B03, 34070 Montpellier

 

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire de Dealwave, l’Utilisateur dispose, le cas échéant et selon sa qualité, de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121–16 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l'espace d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l'indication de motifs via un formulaire.
La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal ou courriel. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation.
Conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur n’est pas censé bénéficier d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, dans le cas où le contrat a été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par Dealwave de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que Dealwave commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de QUATORZE (14) jours suivants la confirmation de l’inscription, Dealwave et l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

 

ARTICLE 9. GARANTIES SUR LES SERVICES PROPOSÉS

L’Utilisateur est informé sur le Service Dealwave des caractéristiques essentielles des Services proposés.

Cependant l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie. Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par Dealwave SAS à ce sujet. En particulier, Dealwave SAS ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage intervenant après la mise en relation.
Il est rappelé que les descriptions des Services proposés, que ce soit des textes ou des photographies illustrant ces Services proposés, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de Dealwave SAS ne saurait en aucun cas être engagée.
Dealwave SAS garantit que les services de mise en relation, et uniquement ces derniers, font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur efficacité par rapport à la description qui figure sur le Service Internet à la date de l’inscription.

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 12. DURÉE 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts dans le cadre de Dealwave. Elles peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur peut en demander une version durable par mail à l’adresse contact@dealwave.fr, une version PDF des conditions générales en vigueur lui sera alors adressée.
En cas de modification des Conditions générales, Dealwave avertira l’Utilisateur par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de TRENTE (30) jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer les présentes conditions en résiliant son inscription. Après ce délai, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées.
En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de SEPT (7) jours.
Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte de l’éventuel préjudice.

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation : 16/12/2020

 

Annexes :

 

• Politique de Respect de la Vie Privée et des Données à Caractère Personnel
• CGU compte de paiement MANGOPAY FR